L' Apprentissage

Quelles sont les aides à l’embauche dans les entreprises de - de 250 salariés ?

L’aide unique à l’apprentissage

POUR QUELS CONTRATS ?
L’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (article L.6243-1 du Code du travail).

Elle est versée pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum au baccalauréat.

QUEL MONTANT ?
L’aide est versée mensuellement au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, pour un montant maximal de 6 000€ pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Pour rappel, en 2022, cette aide était versée de façon dégressive sur 3 années.

L’aide exceptionnelle à l’alternance

Le Gouvernement renouvelle une aide exceptionnelle pour les contrats d’alternance signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 : il maintient l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage ne donnant pas le droit à l’aide unique ainsi que pour certains contrats de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle est la continuité de l’aide exceptionnelle instaurée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, venue à échéance le 31 décembre 2022.

L’aide exceptionnelle à l’alternance n’est toujours pas cumulable avec l’aide unique prévue pour les contrats d’apprentissage. Elle l’est en revanche avec les aides spécifiques pour les apprentis se trouvant dans des situations de handicap.

POUR QUELS CONTRATS ?
Les contrats concernés par cette aide exceptionnelle à l’alternance sont les suivants :

Contrats d’apprentissage : dans les entreprises de moins de 250 salariés, les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum à bac + 5 (niveau 7).
Contrats de professionnalisation : le dispositif prévoit une aide pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans (jusqu’à 29 ans révolus), pour les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum à bac + 5 (niveau 7), les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP), les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

QUEL MONTANT ?
L’aide exceptionnelle est de 6 000€ maximum au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.

Quelles sont les aides à l’embauche dans les entreprises de + de 250 salariés ?

Les entreprises de plus de 250 salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, mais elles peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants dans les conditions détaillées ci-dessus.

En revanche, dans les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises doivent satisfaire à des exigences de quotas, et justifier ainsi d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif.

La condition de quota est appréciée sur l’année 2024, et peut être appréciée de deux façons :

Soit avoir au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE
Soit avoir au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche) au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé en alternance

Tout employeur d’une personne handicapée – dès lors que le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures – peut obtenir une aide financière.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par l’entreprise. Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Quel montant ?
Le montant maximum de l’aide est de :

4 000 € pour un contrat en apprentissage ;
5 000 € pour un contrat de professionnalisation.
Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6e mois.

L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.





L’État et les collectivités territoriales agissent ensemble en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

À compter de 2022, le CNFPT prendra en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis. La contrepartie pour les employeurs territoriaux sera de fixer un objectif de recrutement d’environ 7 500 apprentis. L’idée est de permettre aux jeunes apprentis de mieux s’insérer sur le marché du travail tout en leur offrant l’opportunité de découvrir les métiers du service public. Chères entreprises, c'est à vous de jouer maintenant !

Les documents à produire :
Depuis le 15 février 2022, les employeurs publics et CFA peuvent remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09), assortis de leur convention de formation grâce à la plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public : contrat.apprentissage.beta.gouv.fr.

Pour les collectivités territoriales, vous devez demander en amont l’accord préalable de prise en charge auprès du CNFPT. Plateforme EIL onglet apprentissage onglet APF renseigner les champs pour décrire le projet de recrutement d’apprentis.

À Lire: 

REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE
CONTRIBUTION FINANCIERE DU CNFPT


Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?